Ce moi-ci, votre bulletin de paie peut comporter une ligne "Complément 10E exercice N". Bonne nouvelle c'est à votre profit et la somme peut être (très) importante.
A quoi correspond ce montant ? FO vous explique :
Complément 1/10 E de quoi ?
Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié (article L3141-22 du code du travail) :
- Méthode du maintien de salaire : il s'agit de calculer le "salaire théorique" que vous auriez perçu si vous étiez venu travailler au lieu d'être en congés payés. Cette méthode est appliquée par défaut lors de la prise des congés payés au cours de l'année.
- Méthode du dixième : La loi impose un niveau de rémunération des congés égale à 10% au moins du salaire annuel de l'année de prise des congés payés. Il faut alors multiplier votre rémunération annuelle brute (voir plus bas les éléments pris en compte) par 1/10
C'est la méthode la plus avantageuse qui est appliquée, et bien souvent c'est celle du dixième. Le calcul par la méthode du 10e ne peut être réalisé qu'une fois l'année terminée, ce qui donne souvent lieu à la ligne "complément 10e exercice N" sur la paie du mois de mars pour les congés pris au cours de l'année précédente.
La règle du 1/10 qui refète une rémunération moyenne est souvent plus favorable que le maintien du salaire habituel. Ce qui peut expliquer, selon la période de prise de vos congés en 2025, l'absence ou la présence de cette ligne.
Comment calculer l'indemnité selon la règle du 1/10 ?
Il s'agit de calculer la rémunération brute perçue au cours de la période de référence. Les sommes ayant le caractère de salaire ou d'accessoires du salaire à inclure sont les suivantes :
- le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) ;
- la rémunération des heures supplémentaires ;
- les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels ;
- la prime d'ancienneté pour les non cadres ;
- les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de rendement, primes d'objectif, etc) ;
- les commissions des commerciaux ;
- les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité de congés payés de l'année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).
Les sommes n'ayant pas le caractère de salaire ou liées à un risque ou un évènement exceptionnel sont à exclure :
- les remboursements de frais professionnels, même lorsqu'ils sont forfaitaires ;
- les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire ;
- les primes non affectées par la prise des congés (ex : 13e mois, intéressement, etc) ;
- les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif (ex. : complément de salaire pendant la maladie, activité partielle, etc).
Comment est calculée l'indemnité de congés payés selon la règle de maintien du salaire ?
Le montant de l'indemnité de congés payés est égal au montant retenu au titre de vos absences.
Il faut prendre en compte :
- le salaire brut de la période précédant immédiatement le congé : les éléments à inclure et à exclure sont les mêmes que ceux retenus pour l'indemnité du 1/10 ;
- l'horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé (y compris les heures supplémentaires).
Vous pouvez aussi utiliser la méthode de la moyenne de 35 heures/semaine sur 5 jours :
- 1 jour = 1/22eme de mois
- 1 heure = 1/151,67eme
Comparer les résultats des deux calculs
Le montant calculé avec la règle du 1/10e vous donne le montant de l'indemnité due pour toute la période de vos congés.
Ce montant est à proratiser par le nombre de jours pris, divisé par le nombre de CP acquis sur la période de référence.
Comparer ensuite le résultat avec le montant calculé avec la méthode du maintien de salaire.
Illustration au travers d'un exemple
Un salarié cadre dont le salaire brut mensuel est de 3.500€, et avec une ancienneté mensuelle de 215€, a posé 25 jours de congés au cours de l'année N, sur un total de 30 jours de congés payés (CP + CP SUP).
- 1er calcul : indemnisation selon la méthode du maintien de salaire (méthode appliquée par défaut au cours de l'année N)
La valeur d'un jour de congé est égale à la valeur d'un jour travaillé, elle-même égale au salaire mensuel (hors ancienneté) divisé par 22, soit 3.500 / 22.
Le salarié a posé 25 jours de congés, ce qui correspond au total à 25 x 3.500 / 22 = 3.977 €.
- 2eme calcul : indemnisation selon la méthode du dixième
La rémunération annuelle du salarié est de 12 x 3.500 = 42.000 €. On prend un dixième de cette somme, soit 4.200 €.
=> Le calcul par la méthode du dixième étant plus favorable, le salarié percevra la différence par rapport au maintien du salaire, soit 4.200 - 3.977 = 223 €. Ce montant apparaîtra sous l'intitulé "Complément 10e exercice N" payé en mars N+1.
